Début janvier 2014, Eau et Rivières de Bretagne, France Nature Environnement et FNE Pays de la Loire avaient adressé au Conseil d’Etat un recours contre le décret du 27 décembre 2013 qui modifie le seuil de soumission des élevages porcins à autorisation. Le Conseil d’Etat vient de rejet notre recours.
source : FNE
Faisant un cadeau aux lobbys de l’élevage intensif, le gouvernement avait modifié fin 2013 le seuil de soumission de ces élevages industriels à la procédure d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement : les élevages étaient auparavant soumis à autorisation à partir de 450 animaux, ils le sont désormais à partir de 2000 animaux. Les élevages accueillant entre 450 et 2000 bêtes sont désormais soumis au régime de l’enregistrement, moins contraignant.
Cet assouplissement a pour conséquence de favoriser le regroupement des exploitations et la concentration des rejets nuisibles aux milieux aquatiques (azote, phosphore). Le modèle agricole intensif promu par cette réforme confirme l’engagement de la France dans une impasse environnementale, sociale et économique.
Cette modification du régime administratif des élevages a également pour effet de ne plus obliger les exploitants à réaliser automatiquement une étude d’impact et soumettre leur projet à enquête publique. Au vu des effets potentiels de telles installations, ces formalités sont pourtant indispensables pour favoriser l’adoption d’une décision transparente et ayant donné lieu à la récolte de l’avis du public.
Parmi les arguments juridiques que nous soulevions à l’encontre de ce décret, le fait que les modalités de fonctionnement d’exploitations d’envergure ne peuvent être définies par des prescriptions générales fixées au niveau national (régime de l’enregistrement) mais doivent être personnalisées en fonction de chaque situation (régime de l’autorisation).
Cependant, par arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d’État a rejeté le recours que nous avions formé.
En dépit des condamnations répétées de l’Union Européenne à l’encontre de la France quant à l’insuffisante transposition de la directive Nitrates, la stratégie pro-élevages industriels de la France est donc validée par la justice française…