Par cinq jugements du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté en bloc les recours par lesquels le Conseil National des Barreaux demandait l’annulation des agréments accordés à des associations de protection de l’environnement appartenant au mouvement de France Nature Environnement[1] leur permettant de délivrer des consultations juridiques payantes. Des décisions qui confirment l’absence de monopole de la profession d’avocat dans l’exercice du droit et qui renforcent la légitimité de l’action juridique de nos associations.
Photo : B. Hogommat
Des recours mal fondés
Le Conseil National des Barreaux, qui défend les intérêts de la profession d’avocat et est systématiquement hostile à la délivrance de tels agréments, les a contestés devant la justice administrative.
Outre qu’il a saisi la mauvaise juridiction, entrainant le transfert du dossier du Conseil d’Etat vers le tribunal administratif de Paris, le Conseil National des Barreaux n’a présenté devant le juge que des moyens mal fondés qui ont logiquement été rejetés.
Le tribunal confirme ainsi que les services juridiques de nos associations remplissent bien les conditions fixées par la loi et condamne le Conseil National des Barreaux à nous verser des frais de justice. Le Conseil National des Barreaux n’a pas fait appel de ces décisions.
Une reconnaissance du rôle du juriste associatif
La loi du 31 décembre 1971 encadrant les professions judiciaires et juridiques permet à des professionnels autres que des avocats, de délivrer des consultations juridiques payantes, sous condition de diplôme et d’activité accessoire. C’est l’objet des agréments[2] délivrés à nos associations le 26 décembre 2013 par le ministre de la Justice.
Ainsi, le juriste associatif est un professionnel du droit au même titre que l’avocat et peut exercer à titre habituel une activité de conseil juridique pour les besoins internes de son association ou des membres de celle-ci.
Ces décisions confirment la légitimité des activités juridiques exercées par nos associations. Elles rappellent également l’absence de monopole de la profession d’avocat dans ce secteur.
Pour télécharger notre communiqué de presse : CP_RECOURS-CNB_18012017.pdf (304 téléchargements)
[1] Bretagne Vivante – SEPNB, FNE Midi-Pyrénées, FNE Pays de la Loire, Nature Environnement 17 et Sources et Rivières du Limousin
[2] Voir par exemple ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028445263&fastPos=1&fastReqId=919864522&categorieLien=id&oldAction=rechTexte