Le prototype d’éolienne de Général Electric, l’Haliade 6.0-150, destiné à équiper des parcs éoliens en mer, est testé depuis 2012 sur l’île du Carnet (44). Cette éolienne a bénéficié d’un permis de construire précaire en août 2011 déjouant de la sorte les règles d’urbanisme liées à la loi littoral et permettant ainsi son installation dans l’estuaire de la Loire*. Général Electric souhaite demander une prorogation de ce permis de construire précaire. Les associations de protection de la nature et de l’environnement (FNE Pays de la Loire, LPO 44 et Bretagne-Vivante) pointent un contournement de la loi Littoral.
Source : Clément Bucco-Lechat
Un permis de construire précaire de 5 ans c’est déjà long !
Cette éolienne installée, en bord de Loire, pour une durée ne devant pas dépasser 3 années aux dires de la société Alstom en 2011 avait obtenu un permis de construire précaire pour 5 ans. Cette période devait être largement suffisante pour tester la machine, la faire certifier et former le personnel. Le démontage et la remise en état du site étaient prévus pour se réaliser avant la fin des 5 années d’autorisation, donc à l’été 2016.
Mais un permis précaire de 5 ans renouvelé pour 5 ans … cherchez l’erreur
Yves Lepage, vice-président de FNE Pays de la Loire « Nous avions déjà tiqué en 2011 sur l’utilisation du mécanisme de permis de construire précaire normalement donné pour des périodes se comptant au maximum en mois, mais là c’est un contournement en règle de la loi Littoral dont l’on fête les 30 ans cette année ». C’est la Loi de Transition énergétique et de croissance verte votée en août 2015 qui permet ce tour de passe-passe pour les installations liées aux énergies renouvelables uniquement. Bernard Guillemot, administrateur de Bretagne-Vivante, explique « Nous avions lors des débats parlementaires sur cette loi alerté les députés et sénateurs sur l’article permettant ce type de permis précaire et leur prorogation infinie, nous n’avons pas été entendus ».
Guy Bourlès, président de la LPO 44, réaffirme les propos tenus ce matin lors d’une réunion du comité de suivi où a été abordée la demande de prorogation du permis de construire précaire : « L’État est malheureusement dans son droit s’il prolonge le permis de construire précaire pour 5 ans à des fins d’expérimentation. Nos associations demandent que toutes les mesures compensatoires du premier permis soient opérationnelles d’ici la fin du printemps 2016 et qu’une attention particulière soit portée quant leur prolongation et à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement. Nos associations souhaitent que ce type de permis de construire ne devienne pas la règle ».
*Rappel des faits : A l’été 2011, nos associations avaient appris l’octroi par l’État d’un permis de construire dit « précaire » pour l’installation du prototype de l’éolienne fabriqué par la société Alstom sur l’île du Carnet (44) dans l’estuaire de la Loire, en limite de zones Natura 2000 et en plein dans le couloir de migration pour l’avifaune qu’est la vallée de la Loire.
Nos associations avaient en septembre 2011 engagé un contentieux pour faire annuler ce permis de construire mais s’étaient désistées de leurs actions juridiques ayant obtenu du porteur de projet et de l’État des garanties dans l’arrêté préfectoral (mesures compensatoires, mesures d’accompagnement, création d’un comité de suivi,…).