Le service juridique de FNE Pays de la Loire vient d’obtenir l’agrément du Ministère de la justice¹ pour délivrer des consultations juridiques payantes à ses associations membres.
Le 9 janvier 2014 est paru au Journal Officiel l’arrêté du 26 décembre 2013 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques à France Nature Environnement Pays de la Loire (FNE Pays de la Loire), au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s’ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d’études approfondies ou d’études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
1. Arrêté du 26 décembre 2013 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques