Le gouvernement a lancé une consultation publique de trois semaines, sur deux projets de texte (décret et arrêté) visant à protéger les personnes exposées aux épandages de pesticides à proximité des habitations. Pour préserver la santé des voisin·es des parcelles traitées mais aussi les zones naturelles sensibles. France Nature Environnement exige la mise en place de mesures fortes, claires et équitables, les projets de textes du gouvernement n’allant malheureusement pas dans ce sens.
FNE Pays de la Loire a participé à la consultation publique en demandant une refonte totale du dispositif proposé par le gouvernement. Découvrez ci-dessous le texte de la contribution de FNE Pays de la Loire ainsi que des explications quant à l’opposition du mouvement de France Nature Environnement au système de chartes locales porté par les projets actuellement en consultation.
Une seule voie possible : la sortie des pesticides
France Nature Environnement milite pour une sortie au plus vite des pesticides, qui ont des impacts certains sur la santé des personnes, agriculteurs et habitants proches des cultures traitées, et sur la biodiversité végétale et animale. La seule solution pour ne plus utiliser ces produits dangereux est la transition agroécologique de l’agriculture française, que ces projets de texte n’abordent pas, ce que France Nature Environnement ne peut que déplorer.
Ceci étant dit, tant que ces produits toxiques continueront à être utilisés, il est indispensable de prendre des mesures pour protéger les habitants riverains de cultures traitées, ainsi que pour protéger les zones naturelles sensibles. Et pour cela, d’appliquer le principe de précaution. Malheureusement, les projets de textes du gouvernement ne vont pas dans ce sens.
Le gouvernement propose des mesures trop légères
En effet, les arguments et propositions du gouvernement, ne se fondant que sur l’avis de l’ANSES, ne sont pas acceptables, compte tenu des limites de cet avis, tant en termes de données scientifiques disponibles, qu’en termes de recommandations préconisées. Et pourtant, il est certain que les pesticides sont responsables de cancers et maladies neurologiques chez les agriculteurs (étude de l’Inserm de 2013), comme chez les riverains (étude de FNE Tarn et Garonne de 2019).
La proposition du gouvernement est inacceptable, car elle consiste à faire rédiger, par les utilisateurs de pesticides, des chartes départementales, non contraignantes, supposées proposer des mesures de protection des riverains. En fonction de l’endroit où habitent riverains et agriculteurs, les mesures seront différentes. Certains citoyens méritent-ils d’être mieux protégés que d’autres ? Et il pourra y avoir plusieurs chartes par département ! Comment agriculteurs et riverains pourront-ils s’y retrouver, et comprendre ce qui doit s’appliquer ? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas tenu compte du rapport de l’IGAS de 2018, qui soulignait la nécessité de dispositifs cohérents et simplifiés ?
Un dispositif, clair, simple et équitable
Pour une réelle protection des riverains, France Nature et Environnement demande :
- Une charte nationale contraignante et obligatoire, avec des sanctions en cas de non-respect ;
- La combinaison de mesures de protection, notamment une distance minimum de 150 mètres entre les cultures traitées avec les pesticides et les zones résidentielles (habitations, zones d’activités commerciales et de loisir, écoles, etc.) ou les zones naturelles sensibles, l’information obligatoire sur les dates et horaires de traitement et des moyens de réduction de la dispersion des produits épandus ;
- Une application effective de ces mesures dès le début de la saison agricole 2020 ;
- Un guichet unique de recueil des déclarations de dérives des produits et d’exposition des personnes (à l’instar du dispositif Phytosignal de Nouvelle-Aquitaine).
France Nature Environnement demande également que l’élaboration de la charte soit pilotée par le gouvernement (ministères de l’Agriculture, de la Transition écologique, de la Santé), en associant les représentants des agriculteurs, des associations de protection de l’environnement, des riverains, des consommateurs, des associations de maires.
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Vous avez jusqu’au 1er octobre 2019 pour vous rendre sur la page web de la consultation pour avoir plus d’informations et répondez en déposant un commentaire.
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