L’Etat a lancé fin 2023 un débat public sur la planification de l’espace maritime, dans lequel le développement de l’éolien en mer est un des enjeux. L’objectif affiché est de planifier à l’échelle des quatre façades métropolitaines d’importantes capacités de production d’énergie éolienne offshore (45 GW à l’échéance 2050). Pour les associations de protection de la nature et de l’environnement du mouvement France Nature Environnement, les zones proposées par l’État sur la façade Nord-Atlantique-Manche-Ouest (NAMO) sont sujettes à interrogations : zones propices trop limitées, justifications insuffisantes, absence de prise en compte de l’environnement.
Pour cadrer ce débat, l’État a présenté divers documents et rapports, synthétisés par deux documents cartographiques :
- d’une part, une cartographie des « zones potentiellement favorables », qui constitue de fait en creux une cartographie des zones défavorables, où l’on comprend que l’État n’envisage pas de parc éolien ;
- d’autre part, dans ces zones potentiellement favorables, il a (très tardivement pour la façade NAMO) défini des « zones propices« , où il attend apparemment que se situent tous les futurs parcs éoliens à l’horizon 2050.
Or, pour la façade Nord Atlantique Manche Ouest, ces zones défavorables, selon l’État, occupent une très grande part des zones maritimes. Ceci nous parait incohérent avec les annonces définissant cette zone comme possédant le potentiel le plus important pour l’éolien offshore, et où l’État affiche les ambitions de développement les plus grandes.
Des quelques explications figurant dans le dossier du maître d’ouvrage, on comprend que les zones défavorables ont été définies en prenant en compte les contraintes liées à la défense et celles liées au transport maritime, ainsi semble-t-il, dans une certaine mesure, de considérations liées à la pêche. En revanche, il semble que les enjeux environnementaux, pourtant associés à des engagements internationaux et européens, n’aient pas été prise en compte dans cet exercice.
Au bilan, ceci conduit à concentrer les « zones propices » pour les futurs parcs éoliens sur une faible part de la surface maritime de la façade, et notamment au voisinage de zones côtières déjà disputées et surtout où se concentrent nombre d’enjeux environnementaux.
FNE, qui soutient en même temps le développement raisonné de l’éolien offshore au titre de la transition énergétique, et la protection du milieu marin au titre de la transition écologique, ne trouve pas son compte dans ce cadrage initial réalisé par l’État, qu’elle considère pour cette façade comme beaucoup trop contraint par les usages et pas assez par la protection de l’environnement et insuffisamment justifié.
Les contraintes liées à la défense nationale sont évidemment recevables ; mais leur étendue interroge, d’autant qu’elles concernent les zones où la ressource éolienne est la plus importante, et les enjeux environnementaux limités.
De même, les conditions liées à la sécurité du transport maritime sont parfaitement recevables, mais elles devraient être justifiées, dans leurs modalités comme dans leur couverture ; ainsi, le choix d’une zone tampon très importante (10 milles marins, soit plus de 18 km) autour des routes maritimes, où l’implantation d’éoliennes est exclue, n’est justifié ni par des études, ni par des références réglementaires, ni par la pratique des pays plus avancés.
Cette approche de (grande) précaution concernant la sécurité maritime n’a hélas pas été adoptée en ce qui concerne la protection de l’environnement. Ainsi, on aurait pu s’attendre à ce que les zones de protection telles que les aires marines protégées et tout particulièrement les Zones de Protection Fortes (ZPF), existantes ou futures, soient incluses dans les zones défavorables et non laissées au débat ; le choix de les en exclure aurait dû être justifié, et ce d’autant qu’aucune évaluation environnementale n’est fournie à l’appui de ce choix.
Enfin, il est important d’indiquer si des enjeux liés à la pêche ont été effectivement pris en compte dans ces zones défavorables, et si c’est le cas, sur la base de quelle analyse et de quelle justification, s’agissant d’occupation d’un espace commun où prime l’obligation de protection, mais où aucune règle ne priorise une activité économique plutôt qu’une autre.
Constatant que ces choix conduisent à privilégier pour le développement de l’éolien à l’horizon 2040 des zones où les enjeux environnementaux sont importants et protégés, FNE Bretagne et FNE Pays de la Loire attendent des explications et des justifications de l’État en réponse à ces observations et à ces questions.
Elles rappellent que la préservation de l’environnement est un objectif d’intérêt général consacré par le droit international, le droit européen et la Constitution. C’est un devoir qui s’impose au droit d’exploiter les ressources, qu’elles soient énergétiques ou halieutiques. Cette préservation nécessite la création d’Aires Marines Protégées et de Zones de Protection Forte, où les exigences de la protection, voire de restriction, s’imposent à toutes les activités, terrestres comme maritimes.