Recours gracieux contre le programme régional nitrates

Le préfet de région a adopté le 24 juin 2014 le programme régional de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agicole. En instaurant un dispositif d’une rare complexité, assorti de possibilités de dérogation qui le vident de son contenu, le préfet de région ne parviendra pas à inverser la tendance catastrophique à l’eutrophisation de nos eaux. FNE Pays de la Loire a exercé un recours gracieux auprès du préfet de région en demandant à ce que le dispositif soit profondément revu.

Conformément aux dispositions de la directive Nitrates de 1991, la vulnérabilité de certains secteurs à la pollution par les nitrates d’origine agricole appelle à l’adoption de mesures spécifiques visant à limiter la concentration des eaux en nitrates. Le socle commun de ces actions figure dans le programme d’actions national fixé par l’arrêté du 19 décembre 2011. Il a été complété par le programme d’actions régional des Pays de la Loire qui durcit certaines de ses mesures. Le programme régional a été adopté le 24 juin 2014 après consultation publique.

Un cadre insuffisant pour lutter contre l’eutrophisation des eaux

Finalisé sous la pression du monde agricole et en dépit des critiques notamment de FNE Pays de la Loire, le programme d’actions régional n’est pas adapté à l’urgence qui le contraint. Pour illustration, le programme permet un grand nombre de dérogations à l’obligation de couverture végétale des sols et autorise l’épandage direct d’effluents sur ces cultures, en totale contradiction avec leur fonction de piège à reliquats. Il fixe des périodes d’interdiction d’épandage reconnues comme inadéquates par la Commission européenne. En outre, il n’identifie pas les zones à risque devant entrainer l’extension de l’implantation de bordures végétales le long des cours d’eau, en violation du SDAGE Loire-Bretagne. En définitive, il ne renforce qu’à la marge les mesures du programme national et, du fait des nombreuses exceptions qu’il comporte, offre au monde agricole un cadre illisible.

Un recours gracieux pour demander l’amélioration du programme

FNE Pays de la Loire a fait parvenir cette semaine un recours gracieux au préfet de région, lui demandant de modifier et compléter son arrêté par des mesures plus ambitieuses, notamment sur les points précédemment cités. À la veille d’une condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour l’insuffisance des mesures adoptées pour lutter contre cette pollution, FNE Pays de la Loire espère que le préfet saura entendre raison et faire droit à ses demandes. Dans le cas contraire, elle demandera la justice administrative de se prononcer quant à la suffisance du cadre régional, au regard de la législation européenne et du SDAGE Loire-Bretagne.