Révision du programme d'actions régional nitrates (PAR7)

L’utilisation d’azote en agriculture par le biais des engrais, qu’ils soient d’origine minérale (fabriqués à partir de l’azote de l’air) ou organique (d’origine animale ou végétale), est une source majeure de pollution diffuse des eaux, sous forme de nitrates, avec des risques pour la santé humaine. La directive européenne 91/676 du 12 décembre 1991, dite directive Nitrates, impose aux États membres, dont la France, de préserver la qualité de l’eau et de limiter ces pollutions, notamment en désignant des zones vulnérables dans lesquelles des programmes d’action, aux niveaux national et régional, doivent être mis en place.

Le programme d’action national (PAN) instaure certaines règles, comme par exemple des périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants, sur les conditions de stockage, sur la couverture végétale des sols… Au niveau régional, le PAR (plan d’action régional), doit venir compléter et renforcer certaines de ces mesures, notamment dans les ZAR identifiées (zones d’actions renforcées), en tenant compte des spécificités de la situation régionale. Ces programmes d’action doivent être révisés tous les 4 ans.

À ce titre, une concertation nationale avait été lancée fin 2020 pour une révision des textes pour la période 2022-2025. En amont, un rapport du CGEDD pour évaluer la politique jusque là menée identifiait son manque d’efficacité et le besoin de changer d’approche pour mieux mobiliser les acteurs. Malheureusement, notamment en raison de blocages des représentants de la profession agricole dans les négociations, le PAN a été adopté plus de 2 ans plus tard (30 janvier 2023), avec un niveau d’ambition au rabais…

C’est dans ce cadre que les discussions sur le 7^e PAR avaient reprises en 2023 (démarrées en octobre 2021, elles avaient été stoppées dans l’attente du cadre national), avec pour objectif une entrée en vigueur en janvier 2024. FNE Pays de la Loire y a participé, bien que minoritaire dans ses revendications, et sans illusions.

L’ensemble de la région est classée en zone vulnérable, en raison de la mauvais qualité de l’eau par rapport aux concentrations en nitrates. Nous demandons donc un 7^e PAR à la hauteur des enjeux, pour réellement permettre une amélioration de la situation. Cela nécessiterait la prise de mesures ambitieuses, encadrant mieux les pratiques les plus à risques (voir nos contributions pour plus de détails). Cependant, tout comme cela a été le cas au niveau national, les représentants de la profession agricole expriment largement leur opposition aux changements proposés. Nous rappelons que, juridiquement, le 7^e PAR ne pourra faire l’objet de régression au regard de la protection de l’environnement et nous appelons les services de l’État à adopter une réglementation à la hauteur des enjeux. Nous partageons l’avis de l’Autorité Environnementale qui regrette un projet de PAR « minimaliste, qui ne renforce pas le PAN et ne tire pas les conclusions des bilans [précédents], qui dressent pourtant un constat sans appel d’absence de progrès ».

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