Consultation sur les grandes questions du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027

Jusqu’au 02 mai 2019, l’Agence de l’eau et le Comité de bassin Loire-Bretagne organise une consultation sur les grandes questions du futur SDAGE 2022-2027. Pour la dernière ligne droite, FNE Pays de la Loire vous propose quelques éléments de réflexion sur ce document de planification et les enjeux de la gestion de l’eau pour la région.

Le SDAGE, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

Le SDAGE est le document de planification de la gestion de l’eau sur six ans à l’échelle des grands bassins hydrographiques français. Il découle de la directive européenne cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 qui fixe deux objectifs pour l’ensemble des masses d’eau de l’Europe : l’atteinte du bon état et la non-détérioration de l’état des masses d’eau. Le SDAGE a pour but de décliner ces objectifs en définissant plus précisément les orientations fondamentales à une bonne gestion de l’eau, le calendrier de l’atteinte du bon état par masse d’eau et les dispositions nécessaires pour les mettre en œuvre. Il fixe ainsi les grandes lignes de la politique de l’eau qui devront être intégrées, dans un rapport de compatibilité, dans toutes les décisions plus locales ayant un impact sur la ressource.

En Pays de la Loire, le SDAGE applicable est celui du bassin Loire-Bretagne. Le SDAGE actuel est encore applicable jusqu’en 2021 mais sa révision commence dès à présent avec l’élaboration de l’état des lieux et la définition des grandes questions auxquelles le nouveau SDAGE devra répondre pour faire face aux enjeux. À partir de là, le projet de SDAGE sera rédigé est soumis de nouveau à consultation en 2020. D’où l’importance d’orienter dès maintenant les débats dans la bonne direction.

Les grands enjeux

• La qualité de l’eau

Contrairement aux objectifs de la Directive cadre sur l’eau, seuls 9 % des masses d’eau sont en bon état en Pays de la Loire en 2019 (1 % en Vendée, 2 % en Loire-Atlantique), chiffre en baisse par rapport à 2013. La plupart des cours d’eau de la région ne permettent donc pas le bon fonctionnement des écosystèmes, avec des répercussions sur la santé humaine également. Les causes sont multiples : si des efforts ont été réalisés pour les pollutions industrielles et urbaines, les pollutions agricoles, et notamment par les intrants (nitrates, phosphore et produits phytosanitaires) sont encore importantes (hausse de la consommation des pesticides, mauvaises utilisations de produits dangereux comme pour le Metam-Sodium en Maine et Loire) ; de nouveaux composés chimiques lié aux évolutions de nos modes de vie se retrouvent également dans les cours d’eau et nappes phréatiques (médicaments, solvants, plastiques, hydrocarbures, perturbateurs endoctriniens…). Des changements de pratiques doivent être encouragées : diminution voire disparition de l’utilisation des pesticides, protection des captages, contrôle et connaissances des différentes pollutions, restauration du bocage et des zones humides…

• La quantité d’eau

Les épisodes de pénurie d’eau sont de plus en plus nombreux et ne feront que s’aggraver avec le changement climatique, avec le risque d’apparition de sécheresse pluriannuelles. Il faut donc l’anticiper pour sauvegarder la vie des écosystèmes aquatiques et l’alimentation en eau potable de la population. La seule adaptation possible passe par des économies d’eau dans tous les domaines. Il faut adapter nos usages à la quantité d’eau disponible et non l’inverse. À ce titre, nous nous nous opposons au lobbying d’une partie du monde agricole en faveur d’une multiplication des stockages à des fins d’irrigation, qui s’ajoutent aux milliers de retenues avec des effets cumulés sur la qualité de l’eau, la surconsommation… Nous exprimons la plus grande prudence face aux propositions de réutilisation des eaux usées traitées qui doivent toujours s’inscrire dans une approche cohérente avec la protection des eaux et des milieux aquatiques. La logique d’économies d’eau systématiques, du respect des volumes prélevables pour chaque usage et de substitution doit prévaloir sur tous les territoires.

• Les milieux aquatiques

La préservation et la restauration des milieux aquatiques est indispensable pour la protection de la biodiversité elle-même et les services écosystémiques qu’elle procure. Un bon fonctionnement des milieux naturels permet d’améliorer la qualité de l’eau et sa quantité disponible en période de sécheresse : les zones humides sont à ce titre de réels réservoirs d’eau et purificateurs naturels, le bocage et la présence de haies limitent le ruissellement et le transfert des pesticides vers le milieu, la perméabilisation du sol en ville par la présence d’éléments naturel permet le bon fonctionnement du cycle de l’eau…

• La gouvernance

La portée juridique des instruments de planification de l’eau et l’importance des instances institutionnelles qu’ils mobilisent doivent être renforcée. Les différents « Parlements de l’eau » (comités de bassin, commissions locales de l’eau) doivent continuer à permettre réellement la participation de tous les acteurs et leur écoute dans un respect mutuel. Le système des redevances / aides des Agences de l’eau doit être amélioré pour pénaliser financièrement les comportements néfastes et encourager les actions vertueuses. La sensibilisation et l’implication du grand public à tous ces enjeux doivent en revanche être améliorées.

• Les inondations

La consultation sur les grandes questions du SDAGE est couplé à celle sur la révision du plan de gestion du risque inondation (PGRI). Sur cette question également la sensibilisation de la population à l’acceptation du risque et l’utilisation des services écosystémiques, avec la restauration des zones humides, la maîtrise de l’urbanisation et de l’imperméabilisation des sols sont des solutions à mettre en avant.

Pour aller plus loin

Télécharger la déposition de FNE Pays de la Loire

Télécharger la contribution en ligne de FNE Pays de la Loire

Comment participer ?

À partir de ces différents éléments et de vos avis personnels, vous pouvez faire encore faire entendre pendant quelques jours votre position sur l’importance et les moyens de la protection de la ressource en eau. Pour ce faire, vous pouvez remplir directement en ligne le questionnaire de l’Agence de l’Eau www.prenons-soin-de-leau.fr/ ou envoyer une déposition écrite libre à sdage@eau-loire-bretagne.fr