Révision du SDAGE 2022-2027 : point d’étape après le vote du Comité de Bassin

Le SDAGE Loire-Bretagne est actuellement en cours de révision pour une entrée en vigueur en 2022. Suite à l’état des lieux arrêté en 2019, le secrétariat technique de bassin et la commission planification du comité de bassin ont travaillé sur la réécriture de bon nombre de dispositions du SDAGE. Le 22 octobre 2020, le projet de SDAGE a été voté par le comité de bassin, avec seulement 50 % de voix favorable. Va s’ouvrir désormais une phase de consultation, avec avis de l’autorité environnementale, puis la consultation du public et des assemblées. FNE Pays de la Loire fait un point d’étape.

Les travaux préparatoires à l’adoption du projet de SDAGE

La révision du SDAGE Loire-Bretagne a souhaité s’inscrire dans la continuité du SDAGE actuel, avec la volonté d’augmenter la prise en compte du changement climatique au sein des différentes dispositions.

La révision a commencé en 2018, avec la définition des questions importantes auquel le nouveau SDAGE devra répondre. Le travail s’est poursuivi au sein des différentes commissions du comité de bassin, avec une cinquantaine de réunions, dont 22 pour la commission planification, où siègent des représentants des associations de protection de l’environnement (APNE).

Les Pays de la Loire ont également été tout particulièrement concernés par une concertation régionale quant à une disposition du chapitre 7 (maîtrise des prélèvements) classant les bassins selon leur déficit quantitatif. Selon cette disposition, les bassins classés en 7B2 peuvent voir leur niveau de prélèvement augmenter, ceux en 7B3 le verront plafonné et ceux en ZRE doivent engager des démarches pour réduire leurs prélèvements si nécessaire. A l’origine, en Pays de la Loire, cinq bassins devaient passer en ZRE et quatre en 7B2, en raison des pressions significatives pesant sur la quantité d’eau disponible. Or, une telle proposition, basée sur un constat de fait, a été rejetée par les acteurs économiques et longuement discutée. Au final, deux des quatre bassins qui devaient passer en 7B3 restent en 7B2 et le passage en ZRE des cinq bassins concernés de la région est remis à plus tard, en fonction de possibles engagements des territoires vers une meilleure maîtrise des prélèvements.

Le texte final du projet de SDAGE a été soumis au vote du Comité de bassin le 22 octobre.

Les raisons de l’abstention des représentants des APNE

Sur les 136 suffrages exprimés, seules 50 % des voix se sont exprimées pour le projet du SDAGE tel qu’il a été soumis au comité de bassin, 24 % contre et 28 % ont préféré s’abstenir. Du côté des représentants agricoles, les votes ont été partagés entre un rejet du projet et des abstentions ; les industriels se sont majoritairement exprimés contre. Les représentants des associations de protection de l’environnement (APNE) se sont eux abstenus.

Ce vote reflète non pas un rejet du SDAGE mais la déception de nos représentants quant à l’ambition affichée par le projet de SDAGE et aux reculs dont le projet a souffert lors des travaux préparatoires.

L’objectif de 61 % des masses d’eau en bon état en 2027, déjà présent dans le SDAGE précédent, a été maintenu, malgré des demandes visant à réduire cette proportion pour plus de réalisme. Néanmoins, cela reste insuffisant par rapport aux exigences de la directive cadre européenne qui visait 100 % de masses d’eau en bon état au plus tard à cette échéance. Avec seulement 11 % des masses d’eau en bon état en Pays de la Loire, les efforts à fournir vont devoir être d’autant plus importants, pour éviter une sanction européenne. Cela accentue davantage la nécessité d’avoir un document cadre qui joue son rôle de garde-fou, avec de réelles ambitions et des moyens à hauteur pour le bon état des masses d’eau.

Du côté de la prise en compte du changement climatique, affichée comme un des enjeux principaux de la révision, il reste des insatisfactions, en particulier au regard des enjeux quantitatifs. Les modifications du chapitre 7 posent notamment question. L’issue de la concertation sur les zonages des prélèvements, où FNE Pays de la Loire défendait la proposition initiale et un accompagnement réglementaire des démarches volontaires par un changement de zonage, reste pour le moment une régression importante. De plus, si la disposition concernant les retenues de substitution mentionne désormais les projets de territoires pour la gestion quantitative de l’eau (PTGE), avec un volet d’économies en eau, la précision concernant les volumes de ses réserves, qui devaient être inférieurs à 80 % du volume prélevé à l’étiage, a malheureusement été supprimée. Face à une ressource dont la disponibilité va être fortement impactée par le changement climatique, l’urgence de connaître et maîtriser les prélèvements n’a pas été suffisamment prise en compte, impliquant un risque pour l’environnement, les milieux aquatiques et les acteurs du territoire dépendants de la ressource en eau.

La suite

Suite à ce vote du comité de bassin, le projet de SDAGE sera soumis à évaluation environnementale afin de vérifier l’absence d’incidence négative du document sur l’environnement. L’autorité environnementale a jusqu’au 1^er février 2021 pour rendre son avis. Puis le projet sera soumis à la consultation du public et des assemblées du 15 février au 15 août 2021. Cette consultation sera l’occasion de faire entendre sa voix pour demander un document de cadrage d’orientation à hauteur des enjeux actuels et futurs du bassin Loire-Bretagne.